À partir du 1er janvier 2025, toute imputation sur les crédits de liquidation (CL) 2024 devra s’effectuer en mentionnant la date d’ordonnance du 31/12/2024 lors de la liquidation.
Rappels importants :
- Distinction des ordres à imputer :
- Les ordres devant être imputés sur 2024 doivent être réalisés avec une ordonnance datée du 31/12/2024.
- Les ordres à imputer sur 2025 doivent utiliser une ordonnance datée du jour.
- Conditions pour interfacer en 2025 sur les CL 2024 :
Lorsque des imputations sur les crédits de liquidation 2024 sont effectuées en 2025 (avec une ordonnance au 31/12/2024), le métier certifie que ces opérations respectent les quatre conditions du droit constaté au 31/12/2024 (Décret WBFin II Art. 2 – § 1er 10°):
- Le montant est déterminé de manière exacte.
- L’identité du débiteur ou du créancier est déterminable.
- L’obligation de payer existe (service fait et accepté).
- Une pièce justificative est en possession de l’entité (toute imputation budgétaire doit être fondée sur un document justificatif).
Date limite :
Les dernières imputations sur les CL 2024 doivent impérativement être effectuées au plus tard le 31 janvier 2025, conformément au planning de clôture accessible via le lien suivant : Planning de clôture 2024