L’Office de la Naissance et de l’Enfance est sensible à la protection de votre vie privée. Nous nous engageons à protéger et à traiter vos données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente, vos données seront adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles nous les avons collectées.
Les traitements des données à caractère personnel qui sont effectués par l’ONE se font dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD »).
La présente politique de confidentialité du portail PRO.ONE vous informe de la manière dont nous collectons, utilisons et conservons vos données à caractère personnel. Elle détaille également vos droits et les manières dont vous pouvez les mettre en œuvre. Vous pourrez en complément d’information retrouver des informations générales à propos des règles sur la protection de la vie privée sur le site internet de l’Autorité de protection des données.
Dans l’objectif de garantir la sécurité de vos données, l’ONE prend toutes les mesures de sécurisation visant à empêcher la perte de vos données et à garantir un accès sécurisé et limité aux personnes habilitées à accéder à vos données et à prévenir toute utilisation illégitime de celles-ci.
Données à caractère personnel.
Une donnée à caractère personnel est « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (…) de manière directe ou indirecte ». Concrètement, il s’agit par exemple du nom d’une personne, d’une photo, d’un code, d’une date de naissance, d’une adresse ou de n’importe quel élément technique qui permet d’identifier une personne. Les données concernant les personnes morales ne sont pas concernées par cette définition.
Qu’-est-ce qu’un traitement de données ?
Le traitement est toute opération portant sur des données à caractère personnel. Le traitement couvre tous les aspects liés à la collecte, l’enregistrement, la classification, la conservation, la modification, l’adaptation, l’archivage, l’utilisation, la transmission, la diffusion, la mise à disposition, le rapprochement, l’interconnexion, la destruction des données et donc toutes opérations qui s’exercent sur le cycle de vie des données.
Responsable du traitement.
Le responsable du traitement est :
L’Office de la Naissance et de l’Enfance
Chaussée de Charleroi 95,
B–1060 Bruxelles
Numéro d’entreprise : 0231.907.895
Délégué à la protection des données « DPO ».
L’ONE dispose d’un délégué à la protection des données (DPO) qui est chargé de veiller au respect des réglementations sur la protection de la vie privée. C’est également la personne de contact auprès de l’Autorité de la protection des données. Le délégué à la protection des données peut être joint via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante :DPO Office de la Naissance et de l’Enfance
Délégué à la Protection des données
Chaussée de Charleroi 95,
B–1060 BruxellesAutorité de protection des données « APD ».
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be
http://www.autoriteprotectiondonnees.be
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’ONE traite des données à caractère personnel.
Ces données proviennent pour la plupart directement des utilisateurs du portail PRO.ONE.
Ces données peuvent notamment relever par exemple des catégories suivantes :
- Données d’identification personnelles (prénoms, nom, date de naissance, numéro de registre national, adresse de courriel …).
Veuillez-vous référer au point n°11 « traitements des données réalisé par l’ONE au sein du portail PRO.ONE. » pour plus d’informations à ce sujet.
Les types de données qui sont couvertes par cette politique de confidentialité et les finalités.
L’ONE traite vos données à caractère personnel en conformité avec les finalités du contrat de gestion et à des fins uniques de missions publiques, afin de remplir ses obligations légales ou avec votre consentement explicite. Pour chaque traitement, seules les données pertinentes dans le cadre de la finalité sont traitées.En outre, nous n’utilisons pas vos données à caractère personnel à des finalités étrangères à l’exercice du pouvoir public et nous ne les divulguons pas à des tiers non autorisés à des fins commerciales ou de profilage.
Pour le surplus d’information, veuillez-vous référer au point n°11 « traitements des données réalisé par l’ONE au sein du portail PRO.ONE ».
Les données que nous collectons au sein du portail pro.one proviennent directement des informations que vous nous communiquez au sein des différents onglets du portail PRO.ONE.
Pour le surplus d’information, veuillez-vous référer au point n°11 « traitements des données réalisé par l’ONE au sein du portail PRO.ONE ».
Dans le cadre de la protection des données et de la confidentialité, vos données sont accessibles uniquement par des agents qui sont habilités par leurs tâches fonctionnelles et dans l’exercice de leur fonction. En outre, des structures financées directement par l’ONE participent de la même manière à l’accès aux données sous la responsabilité de l’ONE. L’Office traite aussi avec des sous-traitants, qui sont des partenaires contractuels pour certains services et dans le cadre des missions de l’ONE. L’Office établit des contrats et des conventions pour garantir cette confidentialité. Les sous-traitants sont sous la responsabilité de l’ONE. Les sous-traitants s’engagent à garantir cette confidentialité et n’utilisent les données que dans le cadre des tâches ou traitements qui sont définis au niveau du contrat ou de la convention de traitement de données.
Pour le surplus d’information, veuillez-vous référer au point n°11 « traitements des données réalisé par l’ONE au sein du portail PRO.ONE ».
L’ONE ne conserve vos données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de ses missions. Nous devons conserver vos données le temps nécessaire au respect de nos différentes obligations légales. Passé ce délai, l’ONE prend toutes les mesures nécessaires pour effacer ou anonymiser vos données à caractère personnel.
Pour le surplus d’information, veuillez-vous référer au point n°11 « traitements des données réalisé par l’ONE au sein du portail PRO.ONE ».
L’ONE s’engage à respecter les droits qui vous sont conférés par le RGPD sur vos données à caractère personnel et à répondre à vos demandes endéans les 30 jours calendrier. Toutefois, en cas de requêtes multiples et /ou complexes, ce délai pourra être prolongé de 60 jours.
Droits | Référence juridique |
Droit d’accès : il s’agit du droit d’avoir accès à vos données à caractère personnel qui sont en possession du responsable du traitement. | Article 15 du RGPD |
Droit de rectification : Il s’agit du droit de rectifier vos données à caractère personnel en possession du responsable du traitement qui seraient inexactes. | Article 16 du RGPD |
Droit à l’effacement et l’obligation d’effacement : Il s’agit du droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement des données à caractère personnel vous concernant moyennant certaines conditions. | Article 17 du RGPD |
Droit à la limitation du traitement : il s’agit du droit de demander au responsable du traitement de limiter l’utilisation du traitement de vos données à caractère personnel. | Article 18 du RGPD |
Droit d’opposition : Il s’agit du droit de s’opposer à tout moment pour des raisons particulières au traitement des données à caractère personnel vous concernant | Article 21 du RGPD |
Limitation des droits : Les droits susmentionnés peuvent être limités par la loi pour des raisons particulières. | Article 23 du RGPD. |
Exercice de vos droits.
Vous devez adresser vos demandes d’exercice de vos droits au Délégué à la Protection des Données de l’ONE dont vous trouverez les coordonnées au point 4 de la présente politique de confidentialité. Cette demande devra contenir l’objet de celle-ci et sera datée et signée.
En cas de doute légitime sur votre identité, l’institution se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du demandeur.
Dans le cas où la demande concernerait un enfant sur lequel vous exercez l’autorité parentale, une déclaration sur l’honneur attestant de celle-ci et signée par vous devra être jointe à la demande.
Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la loi.L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD. L’autorité de contrôle responsable est l’Autorité de Protection des Données belge dont vous trouverez les coordonnées au point 4 de la présente politique de confidentialité.
L’ONE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité conformément à la réglementation sur la protection des données.
Si l’ONE décide de traiter vos données à des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, nous vous en informerons au préalable tel que prévu par la loi.
L’ONE se réserve le droit de communiquer des informations générales ou plus précises à propos des fonctionnalités, nouveautés du portail PRO.ONE à tous ses utilisateurs par courriel vers les adresses de courriels que vous nous avez renseigné dans notre base de données.
Pour les traitements qui sont réalisés par l’ONE au sein du portail PRO.ONE, veuillez, vous référer au fichier ci-joint : traitement des données à caractère personnel effectué par l’ONE au sein du portail PRO.ONE.
Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont installés sur l’ordinateur ou le périphérique d’un utilisateur lorsque celui-ci visite le site web de l’ONE. Cette technologie vise à optimiser le confort de navigation en offrant la possibilité d’enregistrer les préférences de l’utilisateur, en analysant le trafic. Si les cookies retiennent des données telles que le terminal utilisé par l’utilisateur ou les actions effectuées lors d’une session, ils n’ont pas pour objectif d’identifier personnellement les utilisateurs. En outre, l’utilisation de certains cookies conditionne le bon fonctionnement du site web.
Malgré les avantages de l’utilisation des cookies, il est possible de naviguer sur le site PRO.ONE en désactivant les cookies. Afin de permettre à l’utilisateur d’opérer ses choix dans la plus totale transparence, sont repris ci-dessous les différentes natures de fichiers « cookies », le type de données récoltées et la durée de conservation de celles-ci.
Les cookies techniques
Ces cookies sont déposés sur le terminal de l’utilisateur afin d’assurer le bon fonctionnement du site dès l’acceptation de la récolte de cookies. Une désactivation de ceux-ci peut affecter l’affichage ou les fonctionnalités du site. Ces cookies s’activent en ouverture de session et se désactivent dès la fin de la visite ou à un terme fixé. Les cookies techniques présents sur pro.one ne récoltent pas vos données à caractère personnel.
Les cookies techniques utilisés sur PRO.ONE sont :
- Les cookies « cookieconsent_status » récoltent l’acceptation ou non de l’utilisation des cookies sur le bandeau de la page d’accueil. Ils ont une validité d’un an.
Les cookies de mesure d’audience.
Afin de répondre efficacement aux requêtes des utilisateurs et dans un objectif d’amélioration continue, des cookies d’analyse sont déposés sur le portail PRO.ONE.L’analyse de fréquentation ne vise pas à identifier personnellement les utilisateurs mais à comprendre le comportement de ceux-ci sur la plateforme. C’est pourquoi répertorier les données d’audiences générales (nombre de sessions, nombres d’utilisateurs, durée des sessions, données démographiques) de même que les informations relatives aux technologies utilisées (navigateur, technologie, appareil utilisé, mobile, réseau) permettent de disposer d’éléments fondamentaux dans la compréhension des interactions des utilisateurs avec les contenus proposés.
Le portail PRO.ONE utilise une solution plus sure de cookies d’analyse d’audience qui sont hébergées au sein de l’ONE pour une durée de 365 jours. L’utilisateur du portail pro.one peut décider de refuser les cookies de mesure d’audience lors de sa connexion au portail PRO.ONE.
Enfin, nous rappelons que chaque utilisateur est en mesure à tout moment de pouvoir retirer son accord quant à l’utilisation des cookies d’analyse d’audience utilisés sur la plateforme PRO.ONE.
Traitements des données à caractère personnel réalisés par l’ONE au sein du portail pro.one.
Traitement | Détail | Finalité | Base légale | Durée de conservation | Catégories de données à caractère personnel. |
Mon équipe | Mon équipe est un espace informatique sur pro.one qui permet aux Pouvoirs organisateurs d’insérer les données relatives à leur personnel.
Ces données à caractère personnel ne sont pas récoltées directement auprès de la personne concernée. Les données sont récoltées par l’intermédiaire des Pouvoirs Organisateurs. | Gestion : Fournir un outil de justification au subventionnement. Statistique : récolter les caractéristiques de l’emploi non-marchand en FWB. Création d’un cadastre de l’emploi. | 1) Décret du 21/02/19 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française ;
2) Décret du 11/03/21 modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi l’ONE en tant que responsable du traitement
| 10 ans. | Date de naissance, Nom de l’employeur, Certificat médical (sans mention de la cause), Nom de la fonction occupée, Salaire, heure de travail, prénom , nom, Numéro de registre national , Date de début de contrat , type de contrat , date de naissance, Lieu de travail, Données sur les avantages et les droits, Nationalité, Preuve de l’état d’immunité contre la rubéole, Date et motif de fin de contrat, Diplômes d’études , Casier judiciaire, Antécédents professionnels. |
Subsides | Mes subsides est un espace informatique sur pro.one qui permet aux Pouvoirs organisateurs subsidiés d’insérer leurs demandes de subsides.
Ces données à caractère personnel ne sont pas récoltées directement auprès de la personne concernée. Les données sont récoltées par l’intermédiaire des Pouvoirs Organisateurs. | Assurer la gestion des demandes de subsides en ligne (sur le portail pro.one) avec plus de rapidité et de sécurité. | 1) Décret du 21/02/19 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française ;
2) Décret du 11/03/21 modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi l’ONE en tant que responsable du traitement.
| 10 ans. | Nom, Prénom, Date de naissance, Numéro de registre national, lieu de travail, Donnés relatives aux vaccinations nécessaires à l’exercice d’une fonction tel que prévue par la loi, fréquentation du milieu d’accueil, Salaire, heure de travail, antécédents professionnels, Date de début de contrat , date et motif de fin de contrat. |
PREPAC | PREPAC est un espace informatique au sein duquel les futurs professionnels de l’enfance retrouvent toutes les informations relatives au processus préparatoire en vue d’obtenir l’autorisation de l’ONE pour la garde d’enfants. | Organisation du processus préparatoire en vue d’obtenir une autorisation pour la garde d’enfants. | 1) Décret du 21/02/19 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française ;
2) Décret du 11/03/21 modifiant le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance en Communauté française pour y intégrer un chapitre II/1 relatif au traitement des données à caractère personnel.
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi l’ONE en tant que responsable du traitement.
| 10 ans. | Nom, Prénom, date de naissance, Sexe, adresse complète, adresse électronique personnelle, numéro de téléphone, Commune de résidence. |