Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est devenue obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cette mesure vise à moderniser les échanges administratifs, améliorer la traçabilité des factures et lutter contre la fraude.
Suis-je concerné·e en tant que milieu d’accueil ?
Non. Les milieux d’accueil, lieux d’accueil et accueillant·es d’enfants ne sont pas assujettis à la TVA et ne sont donc pas soumis à cette obligation.
Mais certains de vos fournisseurs (énergie, matériel, services, prestations diverses…) le sont. C’est là que des changements peuvent apparaître.
Ce qui peut changer concrètement pour vous
Même sans obligation directe, vous pourriez constater :
- Une évolution du format des factures reçues (factures électroniques structurées),
- Des nouveaux canaux de transmission utilisés par les fournisseurs,
- Des demandes d’informations complémentaires (références, coordonnées, etc.),
- Une adaptation des délais ou procédures administratives chez certains prestataires.
Ces changements dépendent des choix faits par chaque fournisseur.
Ce que vous n’avez PAS à faire
- Vous n’avez pas besoin de vous équiper d’un logiciel spécifique.
- Vous n’avez pas de démarche administrative à entreprendre auprès de l’ONE.
- Vous n’êtes pas tenu·e de maîtriser la réglementation TVA.
Quelques bons réflexes à adopter
- Lire attentivement les communications envoyées par vos fournisseurs.
- Identifier une personne de contact pour les questions de facturation, si nécessaire.
- En cas de doute, demander une facture lisible et compréhensible.