L’Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement sera d’application au 1° janvier 2025 pour les marchés lancés à partir de cette date : la vérification et le paiement des marchés publics devront avoir lieu dans les 30 jours.
